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Où est-ce écrit ?

Le droit européen limite la souveraineté nationale

C'est le cas et cette possibilité est réglée en Allemagne par la Grundgesetz

(1) En vue de la réalisation d'une Europe unie, la République fédérale d'Allemagne participe au développement de l'Union européenne, qui est soumise aux principes démocratiques, de l'État de droit, sociaux et fédéraux ainsi qu'au principe de subsidiarité et qui garantit une protection des droits fondamentaux essentiellement comparable à la présente loi fondamentale. La Fédération peut à cet effet transférer des droits de souveraineté par une loi avec l'accord du Bundesrat. L'article 79, alinéas 2 et 3, s'applique à la fondation de l'Union européenne ainsi qu'aux modifications de ses bases contractuelles et aux dispositions comparables qui modifient ou complètent le contenu de la présente loi fondamentale ou qui permettent de telles modifications ou compléments.

fr/start.txt · Dernière modification : 2024/02/25 08:47 de Volker Löschhorn

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